Droit et chiffre - Page 1

Formalités et propriété industrielle : simplification en vue ?

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Une réforme des procédures de l’INPILes procédures de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) ont fait l’objet d’une réforme visant à les si...

le 06/07/26
Point d’accès unique européen des données financières : en cours de déploiement…

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Déploiement de l’ESAP : étape par étapePour rappel, la loi d’adaptation au droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 (DADDUE 5) avait posé les premiers j...

le 01/07/26
Indice des loyers commerciaux - 2026

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le 29/06/26
Indice des loyers des activités tertiaires - 2026

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le 29/06/26
Indice du coût de la construction - 2026

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le 29/06/26
Indice des prix des logements anciens - 2026

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le 29/06/26
Indice des prix des logements neufs et anciens - 2026

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le 29/06/26
Sanction pour défaut de déclaration des provisions : même pour les reprises ?

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Ne pas déclarer des reprises de provisions : gare aux sanctionsÀ l'occasion d'un contrôle fiscal, l'administration constate qu'une société n'a pas reporté d...

le 24/06/26
Outre-mer : évolution et adaptation de la réglementation financière

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Application du code monétaire et financier en Outre-merVoici un panorama des récentes mesures, applicables en France métropolitaine, désormais applicables a...

le 23/06/26
Extension d’une procédure collective : quelle date pour la prescription ?

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Extension d’une procédure collective = attention au principe d’unicitéUne procédure collective, quelle qu’elle soit, ne concerne, en principe, que l’entrepr...

le 23/06/26
Professions libérales : clarification des règles pour la retraite complémentaire et l’invalidité-décès

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Les professions libérales disposent de régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès qui leur sont propres, avec des règles parfois complexes sel...

le 09/06/26
Congé supplémentaire de naissance : quel traitement en DSN ?

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À compter du 1er juillet 2026, certains parents pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Mais pour permettre son indemnisation, l...

le 04/06/26
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