Droit et chiffre - Page 29

Clause d’échelle mobile : attention à l’équité

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Actualités juridiques
le 30/08/24
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Travaux dans votre logement : des précisions sur la TVA à taux réduit !

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Actualités patrimoniales
le 29/08/24
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Charte du cotisant contrôlé : 2 nouvelles modifications formelles !

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Actualités sociales
le 28/08/24
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Service de correction des déclarations de revenu en ligne : c’est parti !

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Actualités patrimoniales
le 28/08/24
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Procédures collectives et poursuites individuelles : ne tombez pas dans le panneau (solaire) !

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Actualités juridiques
le 27/08/24
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Déclaration de créance dans une procédure collective : gare au déclarant !

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Actualités juridiques
le 27/08/24
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Registre national des entreprises (RNE) : attestations disponibles

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Actualités juridiques
le 27/08/24
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Période suspect et compensation des créances : possible ?

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Actualités juridiques
le 26/08/24
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Clause de non-affiliation dans une franchise de service : cas vécu

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Actualités juridiques
le 26/08/24
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Procédures collectives d’une société étrangère : une limite pour le privilège de juridiction français ?

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Actualités juridiques
le 25/07/24
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TUP : une procédure qui doit être plus visible !

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Actualités juridiques
le 24/07/24
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Transformation d’une société et rapport d’évaluation : quelle approbation ?

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Actualités juridiques
le 24/07/24
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